Conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux prestations de services fournies par la Société Suriiikat, inscrite au RCS de Grenoble au numéro B 949 530 885, dont le siège social est situé au 5 avenue du Vercors 38240 MEYLAN, portant le numéro de déclaration d’activité de formation 84380869438, ci-après dénommée, le Prestataire, aux Clients professionnels ou particuliers.

 

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes prestations de services effectuées par la société Suriiikat pour le compte d’un Client, elles sont annexées au Devis. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, sans préjudice des Conditions Particulières consenties, le cas échéant, par le Prestataire et visées notamment au devis. Le Client reconnait expressément que les Conditions Générales et les Conditions particulières prévaudront sur tout autre document émanant du Client, sauf acceptation expresse du Prestataire.

Le Prestataire pourra modifier les présentes Conditions Générales, les Conditions Générales applicables au jour de la signature du devis resteront toutefois en vigueur pour l’exécution des prestations convenues aux termes du devis, sauf acceptation expresse du Client des nouvelles Conditions Générales

 

2. Conditions de vente

2.1 Toute commande devra faire l’objet d’un devis établi par le Prestataire. Le devis sera dûment et expressément accepté par le Client.

2.2 Toutes éventuelles modifications de commande ou ajout d’option(s) nouvelle(s) feront l’objet d’un devis complémentaire.

 

3. Rétractation, Interruption de la prestation

3.1 Délai de Rétractation :

• A compter de la date de signature du contrat, le Client a un délai de 7 jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par e-mail avec accusé de réception électronique à l’adresse contact@suriiikat.com. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.

• A l’expiration de ce délai, voir les conditions d’annulation ci-dessous.

3.2 Annulation

Passé le délai de rétractation visé ci-dessus, toute annulation, portant sur tout ou partie de la commande avant le début de la prestation (excepté pour cas de force majeure), fera l’objet d’une notification par e-mail avec accusé de réception électronique à l’adresse contact@suriiikat.com. Le Client s’engage à verser au Prestataire une indemnité de dédit selon les conditions suivantes :

• Annulation dans un délai inférieur ou égal à 15 jours : indemnité de dédit correspondant à la totalité du prix TTC de la prestation.

• Annulation entre 15 et 30 jours : indemnité de dédit correspondant à 50% du prix TTC de la prestation.

• Annulation dans un délai supérieur à 30 jours : indemnité de dédit correspondant à 30% du prix TTC de la prestation.

3.3 Interruption en cas de force majeure

Conformément à l’Article L.6353-7 du Code du Travail, il est rappelé que si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Client est empêché de suivre la prestation il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont payées au Prestataire, à due proportion de leur valeur prévue au contrat. Si du fait d’une force majeure le Prestataire n’est plus en mesure de dispenser la prestation il peut également rompre le présent contrat de façon anticipée sans qu’il y ait lieu à dédommagement du stagiaire.

 

4. Prix et conditions de paiement

4.1  Prix

Les prix des prestations fournies par le Prestataire sont établis en fonction de la nature des prestations mentionnées et détaillées aux termes du Devis. Les prix sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

 

 4.2 Délai et mode de paiement

Sauf Conditions Particulières contraires, le Client adresse un acompte de 30% du prix à la signature du Devis. Le solde du prix est à régler après exécution définitive de la prestation, à réception de la facture. Les factures sont payables dans les trente (30) jours à compter de la date de la facture, par virement de préférence, ou par chèque à l’ordre de la société Suriiikat.

 

4.3 Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points seront dues par le Client. Ces pénalités seront calculées sur le montant TTC de la somme restant due et courront à compter de la date d’échéance du prix. Elles seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris les acomptes, non payés à leur date d’exigibilité produiront de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et de réduire ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. La résolution du contrat se produira de plein droit par le seul fait de l’inexécution par le Client de ses obligations contractuelles.

 

5. Modalités de fourniture des Services

Le Prestataire est tenu dans le cadre de la réalisation de ses prestations à une obligation de moyens. Elle exécutera sa mission dans le strict respect du Devis et, le cas échéant, des modifications accepté(es) par le Client, en se conformant aux règles de l'art en la matière et avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d'activité.

 

6. Assurances

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle au cas où elle serait engagée. Le Client doit réciproquement être assuré pour toutes les conséquences de sa responsabilité civile envers le Prestataire.

 

7. Droit de propriété intellectuelle

Sauf Clauses Particulières imposées par le Client, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, documents, dessins, modèles, prototypes, supports pédagogiques, photos etc., (réalisés même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

8. Litiges

En cas de litige ayant pour objet la validation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. A défaut, le tribunal compétent serait alors le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du Prestataire.